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Affaire n° 2010-62 QPC

2010-12-07 3 Dailymotion

Date d'audience : 07/12/2010

M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201062QPC.htm