Sources juridiques ⬇️
-Décret d’application n° 2017-83 du 25 janvier 2017
-Article R. 612-36-3 du Code de l’éducation
-TA Toulouse, 24 juillet 2017, n°1702900
Conditions pour saisir le rectorat 🎓
➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires
➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures
➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours avant la saisine du rectorat
➡️ Avoir effectué au moins 5 candidatures en première année de master
➡️ Dans des mentions compatibles avec celle de la licence obtenue
➡️ Dont au moins deux mentions de master distinctes
➡️ Et auprès d’au moins deux établissements d’enseignement supérieur 🏫
Cas particuliers – régions avec une seule université (Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) 📍
➡️ Avoir obtenu sa licence lors d’une des trois dernières années universitaires
➡️ Avoir effectué au moins deux candidatures en première année de master
➡️ N’avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures
➡️ Avoir obtenu sa licence ou reçu son dernier refus il y a moins de 15 jours ⏳
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