Sources juridiques ⬇️
📘 art. 37 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
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🏢 Si ton entreprise ferme pendant une certaine période (par exemple pendant les vacances d’été), ton employeur peut t’obliger à poser des jours de congés payés pendant cette période.
😕 S’il ne t’en reste pas assez pour les poser sur l’intégralité de la période, France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut te verser une aide, à condition que tu percevais auparavant l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avant ton embauche.
💶 Pour toucher cette aide pour congés non payés, tu dois adresser ta demande à l’agence France Travail dont tu dépendais lorsque tu étais demandeur d’emploi.
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💬 On t’a déjà forcé à poser des jours de congés dans d’autres situations qu’en cas de fermeture annuelle d’entreprise ?
