Protection des mineurs : TikTok et les plateformes face au DSA

🎤 Audition de Point de Contact par la Commission d’enquête parlementaire sur TikTok et la protection des mineurs à l’Assemblée nationale.

📅 Jeudi dernier, la question des politiques internes des plateformes a émergé comme un élément central de la réponse à apporter aux tendances et comportements à risque sur les plateformes numériques.

📜 L’article 28 du DSA impose à ce titre aux plateformes de “garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et de la sécurité des mineurs en ligne”. Afin d’aider les acteurs du numérique à interpréter et appliquer cet article, la Commission européenne a récemment publié un document de plus de 30 pages détaillant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour respecter ces obligations.
Ce document préconise notamment d’établir des politiques internes claires et précises pour modérer efficacement les contenus susceptibles d’affecter la protection des plus jeunes. Elles précisent que ces politiques doivent être adaptées aux risques spécifiques liés aux contenus, transparentes, et intégrées dans un processus opérationnel cohérent.

⚖️ Le cadre normatif du DSA, désormais en partie renforcé, permet de dépasser les problématiques en lien avec l’opacité et l'effectivité de l’article 28 en encourageant une application précise, concrète et mesurable. Pour Point de Contact, il est important que les plateformes ne se contentent pas de déclarations d’intention, mais traduisent ces exigences en pratiques tangibles, a fortiori lorsqu’il est question de la protection des mineurs.

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